Classes de parties affectées : la révolution est-elle vraiment accomplie ?

L'introduction des classes de parties affectées (CPA) dans le droit français est comparable à un big bang. Il y aura eu un avant et un après pour les professionnels du droit des difficultés des entreprises. Le temps des comités de créanciers est révolu, place aux classes de parties affectées. Inscrit dans le code de commerce à la suite de la transposition de la directive Insolvency II en 2021, le dispositif avait pour vocation d’unifier les droits de la faillite en Europe et de rééquilibrer le droit français auparavant plus favorable aux débiteurs qu’aux créanciers. Avocats, juges, administrateurs ou mandataires, tous s’accordent à dire que l’introduction du mécanisme est, dans l’ensemble, une bonne chose. Il a permis une harmonisation à l’échelle européenne, donné un cadre aux négociations, et débloqué des restructurations importantes. Orpéa, Atos, Casino, les plus grands redressements judiciaires des dernières années ont mis à l’épreuve le mécanisme des CPA.

Certains conseils juridiques confessent faire systématiquement une demande d’ouverture de procédure avec constitution de classes de parties affectées

Les PME s’y mettent aussi

Combien de procédures sont concernées ? Difficile à dire, les procédures avec constitution de CPA n’étant pas encore référencées à part entière dans les statistiques des tribunaux des activités économiques. Néanmoins, la pratique a montré une augmentation des demandes d’ouverture faites pour des entreprises pourtant sous les seuils (250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires sans condition d’effectif). En conséquence, alors que le mécanisme était pensé pour gérer les restructurations de grands groupes, des PME ou petites ETI ont pu être restructurées avec la constitution de CPA. Une évolution qui n’est pas sans poser problème. Si aujourd’hui les tribunaux, notamment le TAE de Paris, sont prudents quand il s’agit d’accorder des dérogations pour les entreprises sous les seuils, certains conseils juridiques confessent faire systématiquement une demande d’ouverture de procédure avec constitution de classes de parties affectées, peu importe la taille de la société en difficulté. Le ministère de la Justice s’est d’ailleurs emparé du sujet. Le groupe de travail piloté par la direction des affaires civiles et du sceau, qui a pour objet la simplification du droit des entreprises en difficulté, examine actuellement des pistes pour accroître le contrôle des dérogations – le juge-commissaire statuant seul et sans recours possible lorsqu’il autorise une procédure avec constitution de CPA.

Quand les créanciers trinquent à 86 %

Le problème sous-jacent réside dans le risque d’abandon de créances, davantage présent lors des négociations entre les classes. Or l’introduction du mécanisme dans le droit français avait précisément pour ambition de rétablir un équilibre entre débiteurs et créanciers, mais la pratique a montré des annulations de dettes parfois très lourdes. Ce que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a d’ailleurs confirmé dans un arrêt du 5 mars 2025. Dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire avec constitution de classes de parties affectées, qui concernait la société Unhycos, les banques dissidentes se sont vues imposer une réduction de leurs créances à hauteur de 86 %, là où celles des crédits-bailleurs ont été payées. Un garde-fou prévu pour protéger les créanciers contre l’écrasement existe pourtant, lorsque la liquidation ou la cession de l’entreprise leur est plus favorable, mais ce dispositif, censé faire obstacle au plan, n’a pas été reconnu dans ce dossier.

Insolvency III en ligne de mire

En dehors de l’encadrement des dérogations et de l’équilibre parfois encore difficile à trouver entre créanciers et débiteurs, les professionnels s’accordent à dire que le mécanisme de constitution des classes de parties affectées a modernisé le droit des entreprises en difficulté. Il a accéléré l’harmonisation des systèmes européens, à l’heure où de plus en plus d’entreprises disposent de filiales partout sur le Vieux Continent. Les CPA ont marqué une étape importante alors que l’adoption de la directive dite "Insolvency III" se profile. Le 10 mars dernier, les députés européens ont approuvé un accord provisoire des États membres sur la proposition de cette directive.

Débloquer des restructurations que les anciens comités de créanciers n’auraient pas permis de résoudre

Négocier pour survivre

Les CPA ont également permis de concentrer les négociations sur la pérennité de l’entreprise en difficulté. En distinguant les créanciers selon leur rang et leur exposition réelle, le mécanisme contraint l’ensemble des parties à raisonner non plus seulement en matière de de récupération de créances, mais sur la question de viabilité de l’entreprise à long terme. La négociation globale qu’il impose sur le traitement des dettes existantes et sur les financements futurs a démontré sa capacité à débloquer des restructurations que les anciens comités de créanciers n’auraient pas permis de résoudre. Et dans un contexte où les entreprises font face à une multiplication des chocs, la solidité d’un cadre de négociation structuré s’avère particulièrement utile. Si les CPA n’éliminent pas les tensions entre créanciers et débiteurs, elles les organisent, les rendent lisibles, et offrent aux acteurs économiques une architecture dans laquelle la pérennité de l’activité peut primer sur les intérêts particuliers.

Le flou juridique du cas FIB

Les classes de parties affectées n’ont pas fini de donner du fil à retordre. Le dossier FIB (Financière immobilière bordelaise), dont l’endettement dépasse 1,5 milliard d’euros, en est l’illustration la plus récente – et sans doute la plus spectaculaire. Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté le plan de la holding dans une décision inédite, imposant désormais une réévaluation de l’ensemble de la structure. La société se retrouve dans un vide juridique difficile à qualifier : ni en redressement judiciaire ni en liquidation. Un flou qui n’a, à ce jour, pas vraiment de précédent à cette échelle. Un dossier qui rappelle que, si les CPA ont modernisé le cadre des restructurations, leur application dans les situations les plus complexes continue de poser des questions auxquelles ni la loi ni la pratique n’ont encore toutes les réponses.

 

Céline Toni

 

Retrouvez l'intégralité de notre dossier spécial CPA, avec des interviews et témoignages consacrés aux classes de parties affectées.