Administrateur judiciaire à Nanterre, Hélène Charpentier est associée du cabinet Solve qu’elle a cofondé en 2020 et où elle intervient autant dans le cadre de procédures amiables que collectives. Elle revient sur le mécanisme des classes de parties affectées mais aussi sur les difficultés de financement des entreprises en difficulté.

DÉCIDEURS. Les classes de parties affectées (CPA) se présentent comme un nouvel outil phare de la restructuration financière des entreprises. Comment l’utilisez-vous chez Solve?

Hélène Charpentier. Ce mécanisme est particulièrement intéressant, car il permet de modifier le déroulement des discussions telles que nous pouvions les avoir auparavant. Dans les procédures amiables, les échanges doivent aboutir à un accord unanime entre les parties prenantes, ce qui peut constituer un obstacle insurmontable. Désormais, grâce à ce nouvel outil, outre la possibilité de solliciter des délais auprès du président du tribunal, chacun a à l’esprit que, à défaut d’accord global et sous réserve d’un soutien suffisamment large au projet de restructuration, il sera possible de basculer en sauvegarde accélérée pour imposer cette restructuration aux acteurs réfractaires. Cette alternative constitue un levier fort pour faire aboutir les négociations en amiable. Dans certains cas, une décision unanime est tout simplement impossible parce qu’on n’arrive pas à atteindre tous les détenteurs de dettes. Les CPA nous permettent aussi de bénéficier de plusieurs projets de reprise avec des propositions concurrentes, plutôt qu’un seul projet de plan de redressement établi par le débiteur. Chez Solve, nous pensons que la plus-value de cet outil tient à la diversité des options de négociation qu’elles offrent. Le plan adopté par le tribunal n’est plus l’unique solution, mais celle qui assure la pérennité de l’entreprise et a recueilli le soutien de toutes les CPA à la suite de sa négociation, ou d’un nombre suffisant d’entre elles dans l’hypothèse d’un cross-class cram-down.

 

La hausse des défaillances s’explique aussi par les difficultés de financement rencontrées par les entreprises, dues notamment à des négociations plus tendues avec les banques. Comment expliquez-vous ce contexte?

De nombreux secteurs souffrent du contexte économique et politique actuel, notamment l’immobilier au sens large. Beaucoup de startup sont aussi en difficulté. Elles se financent principalement par des levées de fonds, mais elles n’arrivent plus à convaincre de nouveaux investisseurs et doivent donc tenter de renégocier leurs dettes et réduire drastiquement la voilure. Les banques opérant dans ces secteurs, mais aussi le retail ou l’aéronautique, sont réticentes à remplir leur rôle de financement. Enfin, les dossiers à effet de levier pour lesquels le niveau de dette est relativement lourd dans un contexte de marché qui rend difficile une cession ou un refinancement. Cette typologie de passif structuré en plusieurs tranches implique des négociations plus complexes avec les créanciers sur l’extension de la maturité des financements accordés à l’emprunteur.

 

"C’est un levier, que l’on ne pensait pas possible auparavant, car chaque partie restait campée sur ses positions habituelles, à savoir qu’en cas d’abandon partiel de ses créances, le prêteur recevait instantanément le paiement du solde"

 

Dans ce contexte, quelles alternatives s’offrent aux entreprises en difficulté comme à leurs conseils ?

Il nous faut redoubler de solutions innovantes qui conviennent à la situation de chaque société. Dans un de mes récents dossiers de redressement judiciaire, nous avons proposé aux banques d’abandonner une partie de leurs créances avec à la clé un échelonnement des remboursements plus court que pour les autres créanciers qui ne renonçaient pas à une partie de leurs créances. C’est un levier, que l’on ne pensait pas possible auparavant, car chaque partie restait campée sur ses positions habituelles, à savoir qu’en cas d’abandon partiel de ses créances, le prêteur recevait instantanément le paiement du solde. On peut aussi compter sur l’appui du Ciri pour mettre en place des solutions innovantes et parvenir à un équilibre des efforts des différentes parties prenantes, équilibre qui devient un critère encore plus décisif pour parvenir à un accord, dans un marché en tension. Dans le contexte actuel, toutes les entreprises ne pourront pas être maintenues en l’état. Néanmoins, il est de notre responsabilité d’accompagner celles qui peuvent être restructurées afin d’assurer leur pérennité, tout en soutenant celles dont la survie est devenue impossible pour permettre le recyclage des actifs dans l’économie au service d’un autre projet.

Propos recueillis par Tom Laufenburger

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