Loi de finances 2026 : malgré une stabilité affichée, le vrai tournant fiscal est dans le PLFSS

Le Conseil constitutionnel vient d’approuver l'essentiel du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier, a été adopté par l’intermédiaire de de l’article 49‑3, dans un contexte de débat parlementaire enlisé et un objectif affiché de réduction du déficit public à 5 % du PIB. Si le gouvernement Lecornu a voulu rassurer en affirmant que les impôts des ménages n’augmenteraient pas et que 99,9 % des dispositifs fiscaux applicables aux entreprises demeureraient inchangés, il y a tout même eu quelques changements.

Mais pour repérer les plus significatifs d’entre eux, ce n’est pas dans la loi de finances qu’il faut chercher mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), votée un peu amont, sans recours à l’article 49-3. "Contrairement à l’idée d’un choc fiscal, le projet de loi de finances en lui-même ne modifie que marginalement l’environnement des PME. Les ajustements sur l’impôt sur les sociétés concernent essentiellement les très grands groupes", observe Patrick Maurice, CEO de Dougs, et expert comptable.

"En trente ans, la CSG est passée d’un prélèvement marginal à un levier central du financement social. Chaque relèvement modifie concrètement l’équation pour les dirigeants de TPE et de PME" Patrick Maurice, CEO de Dougs et expert comptable.

Le centre de gravité fiscal se déplace vers le social

La hausse du taux de contribution sociale généralisée (CSG), de 9,2 % à 10,6 %, la création d’une contribution affectée à la branche autonomie et l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux associés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) portent le total des prélèvements sociaux à 18,6 %. Ces mesures alourdissent les charges des entreprises de toute taille. "En trente ans, la CSG est passée d’un prélèvement marginal à un levier central du financement social. Chaque relèvement modifie concrètement l’équation pour les dirigeants de TPE et de PME", souligne Patrick Maurice. Ce glissement progressif du centre de gravité fiscal vers les prélèvements sociaux pèse sur la trésorerie disponible des entreprises, sans pour autant apparaître, formellement, comme une hausse d’impôt classique.

Une stabilité budgétaire sous tension

La juxtaposition du PLF et du PLFSS dessine ainsi une image contrastée avec d’un côté une loi de finances avec des effets de bord et, de l’autre, des contributions sociales qui s’alourdissent. Pour autant, la trajectoire à venir du financement de la protection sociale n’est pas pour rassurer. Selon une note du Haut Conseil du financement de la protection sociale, publiée en janvier, le déficit pourrait dépasser la barre symbolique des 20 milliards d’euros, et ce, malgré l’adoption du texte. Autrement dit, en à peine quelques semaines, le texte voté ne sera déjà plus à l’équilibre. Si tel est le cas, la question d’un nouvel ajustement se posera.

 

 

Céline Toni