Face au niveau historiquement élevé des défaillances, Céline Domenget-Morin, présidente de l’ARE et associée chez Weil Gotshal, analyse la montée en puissance des classes de parties affectées, leur incidence sur la restructuration des entreprises familiales comme des sociétés détenues par des fonds de private equity, ainsi que le rôle stratégique des conseils dans les restructurations complexes.

Décideurs Corporate Finance. Vous êtes désormais à la tête de l’ARE. Quelles sont vos ambitions pour les deux prochaines années et les chantiers que vous souhaitez développer ?

Céline Domenget-Morin. Mon mandat dure deux ans, et je souhaite le mettre au service des membres de l’association et de l’écosystème dans son ensemble. Nous évoluons dans un contexte économique et géopolitique extrêmement complexe, marqué par une succession de crises créant une forte instabilité. Dans ce cadre, mon objectif est de renforcer le partage de bonnes pratiques, de consolider notre réseau et de développer les partenariats. Nous avons un projet en commun avec le Medef pour faire connaître aux dirigeants dans tous les territoires les outils à leur disposition et les réflexes face aux difficultés. En complément de l’action du comité des lois qui participe aux différentes consultations françaises ou européennes sur les projets de réforme, nous allons réactiver notre think tank, très dynamique pendant la période Covid, pour réfléchir à des sujets comme l’appréciation de la valeur ou la compétitivité de nos outils de restructuration. L’ARE est un lieu d’échange entre les professionnels du restructuring, mais également avec son environnement. Nous avons lancé un cycle de conférences petits-déjeuners avec des économistes pour décrypter et débattre des enjeux clés face aux bouleversements de nos référentiels. Enfin, nous continuerons à développer le networking entre membres, les partenariats universitaires, et l’organisation de nos deux colloques annuels. Cette année, celui dédié à la prévention des difficultés se tiendra à Bordeaux. Notre objectif reste le même : améliorer le traitement des entreprises en difficulté en intervenant le plus en amont possible, afin d’augmenter les chances de retournement. C’est dans ce cadre d’ailleurs que l’ARE a signé le 10 février dernier la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises.

Avec la multiplication des crises auxquelles font face les entreprises, les procédures amiables, qui demandent de l’anticipation, ont-elles encore leur place dans le traitement des entreprises en difficulté ?

Absolument. Même si le nombre de procédures d’insolvabilité augmente depuis plusieurs années et que la phase amiable peut rapidement basculer sur une procédure collective dans certaines situations, il est essentiel de traiter les problèmes le plus en amont possible pour augmenter les chances de succès. Plus on agit tôt, plus l’entreprise conserve de leviers pour restructurer et redresser son activité. Les procédures amiables permettent de préserver le dialogue entre la société, ses actionnaires et ses créanciers, de sécuriser des financements et d’éviter des décisions irréversibles. Dans le contexte actuel, entre la multiplication des procédures intégrant des classes de parties affectées, et un environnement économique extrêmement dur, les procédures amiables restent une étape clé pour trouver des solutions adaptées et limiter la destruction de valeur.

"Le « quoi qu’il en coûte » correspondait à une période exceptionnelle, il ne pouvait et ne devait pas durer, et l’État n’en a de toute façon pas les moyens."

Comment percevez-vous la place de l’État dans les restructurations aujourd’hui ?
Les leviers de l’époque Covid sont révolus, l’État n’intervient plus à coups d’aides publiques et de réaménagements de charges sociales comme on a pu le voir entre 2020 et 2021. Le « quoi qu’il en coûte » correspondait à une période exceptionnelle, il ne pouvait et ne devait pas durer, et l’État n’en a de toute façon pas les moyens. En revanche, il conserve un rôle stratégique, notamment avec le Ciri, pour suivre les entreprises et accompagner les secteurs en tension. L’État peut également détecter les signaux faibles et orienter les actions préventives, ce qui est crucial dans un contexte économique complexe. Dans cette période tourmentée, il est utile de bénéficier d’un appui de l'État sur la réflexion économique, afin de mieux accompagner les entreprises des territoires, ou la consolidation de certains secteurs mais avec une vision à moyen et long terme, distinct du temps politique.

La réforme des classes de parties affectées a modifié les rapports de force entre actionnaires et créanciers. Quelles sont vos attentes et comment observez-vous l’évolution de cette pratique ?

Les classes de parties affectées ont transformé le paysage du restructuring en France. Leur utilisation s’est démocratisée, elle ne concerne pas seulement les grands groupes comme on l’a vu au début avec Casino, Orpéa ou Atos, mais également des PME, y compris sous les seuils de constitution obligatoire. Ces dérogations ont quelquefois été accordées un peu facilement, en soutien de plans disproportionnés. Depuis, les tribunaux sont plus vigilants, et les excès se font plus rares, ce qui est primordial, car cet outil très puissant ne doit pas pâtir de plans trop agressifs et non négociés. Le vrai changement concerne les dossiers de taille plus significative et la possibilité de faire adopter un plan malgré l’absence d’une majorité suffisante des actionnaires lorsque la valeur de l’entreprise est inférieure au montant de sa dette financière nette. Cette opportunité, même si elle est peu utilisée, est un des éléments clés de la directive européenne. Un plan ne doit pas être bloqué de manière déraisonnable par des actionnaires qui ne sont plus « dans la monnaie ». Le législateur français a prévu quelques garde-fous en limitant cette possibilité aux dossiers avec constitution obligatoire des classes de parties affectées, et en imposant notamment de permettre aux actionnaires de réinvestir. Cette évolution change considérablement la dynamique des discussions, notamment dans des dossiers avec des LBO, par rapport à ce qu’on a connu pendant la crise financière. Néanmoins, les cas d’application de plan sans la majorité des actionnaires sont peu nombreux, car la négociation reste privilégiée, y compris lors du recours aux classes de parties affectées.

"Un plan ne doit pas être bloqué de manière déraisonnable par des actionnaires qui ne sont plus « dans la monnaie »."

Comment les CPA s’appliquent-elles aux fonds de private equity confrontés à des LBO en difficulté ?

Les classes de parties affectées s’appliquent aux entreprises sans distinction selon leur structure capitalistique. Nous observons néanmoins quelques spécificités liées plus généralement à leur structure de financement. Le financement des sociétés dans lesquelles investissent les fonds de private equity s’est diversifié au cours des dix dernières années avec une montée en puissance des financements dits « unitranche » en remplacement des financements bancaires, et pour les groupes les plus importants, avec l’introduction des financements Term Loan B, soumis généralement au droit américain. Dans les deux cas, ce sont des financements principalement in fine, consentis par des fonds de dette privée dans le premier cas, et souscrits principalement par des investisseurs institutionnels dans le second. À la différence des banques, les détenteurs de ces dettes, peuvent se positionner comme futurs actionnaires dans le cadre d’une restructuration de haut de bilan.Cela s'est produit lors de crises financières. Le soutien financier de l’actionnaire dans le plan de retournement de l’équipe dirigeante est crucial pour négocier des efforts de l’ensemble des parties prenantes. L’anticipation est donc d’autant plus importante pour les actionnaires financiers.La pratique des liability management exercises (LME) aux États-Unis et plus récemment en Europe, lorsque la documentation de financement est soumise au droit américain, vient également influencer les discussions qui ne sont pas seulement entre actionnaires et créanciers de l’entreprise mais entre créanciers majoritaires et minoritaires. Là encore, les procédures amiables, avec leur déclinaison possible en sauvegarde accélérée pour un vote en classes de parties affectées, sont particulièrement efficaces, comme vient de le montrer le dossier Netceed.  

"Les dirigeants, qui se retrouvent sur le banc de touche, n’en sont pas moins méritants, ils se sont souvent battus jusqu’au bout et quelquefois dans des secteurs évoluant très rapidement"

Comment votre rôle de conseil évolue-t-il dans ce contexte ?
C’est surtout notre niveau d’activité qui évolue ! Avec les classes de parties affectées – et l’influence des LME pour les dossiers où la dette est soumise au droit américain –, notre rôle devient plus stratégique et plus technique. C’est extrêmement intéressant. De la start-up qui a besoin d’equity au groupe familial avec des financements bancaires ou obligataires plus ou moins structurés, jusqu’aux grands groupes internationaux, la multiplication des entreprises en difficulté amène une plus grande diversité dans les situations à traiter. À côté de cette dimension technique, notre métier reste très humain. Cet aspect nous pousse tous les jours à chercher des solutions, qui, bien qu’elles puissent être pénibles pour tous, en raison des efforts que la crise implique, peuvent permettre de sauver une entreprise, son savoir-faire, ses équipes. Malgré toutes les initiatives pour inciter les dirigeants à anticiper, nous intervenons souvent dans l’urgence, et, bien que nous fassions tout notre possible pour trouver des solutions de sortie de crise par le haut, certaines sociétés ne survivent pas. J’en profite pour rappeler que les dirigeants, qui se retrouvent sur le banc de touche, n’en sont pas moins méritants, ils se sont souvent battus jusqu’au bout et quelquefois dans des secteurs évoluant très rapidement. Le rôle de certaines associations comme « 60 000 rebonds » ou Apesa est particulièrement important. En tant que présidente de l’ARE, je peux témoigner de l’importance de la dimension humaine de nos métiers.

Qu’est-ce qui vous a amenée à vous spécialiser en restructuring et qu’est-ce qui, aujourd’hui encore, continue à nourrir votre engagement dans le droit des entreprises en difficulté ?

J’ai suivi un double cursus en école de commerce et à la faculté de droit, et, quand j’ai dû faire mes premiers choix, je me suis tournée vers la finance. Après deux ans en banque d’affaires, je suis revenue au droit et j’ai trouvé dans le restructuring le domaine idéal, sans doute parce que c’est probablement la matière où ces deux dimensions se rejoignent le plus. Vous ne pouvez pas traiter correctement un dossier d’entreprise en difficulté si vous ne vous intéressez pas à son activité et son modèle économique. Le droit des entreprises en difficulté se conçoit comme une véritable boîte à outils, qui plus est en constante évolution pour s’adapter aux besoins identifiés et aux enjeux économiques. Ce n’est pas pour rien que cette matière est considérée comme déterminantes dans la construction de l’Union des marchés de capitaux. La dimension humaine est aussi très importante. À chaque fois que vous trouvez une solution permettant d’assurer à une entreprise les moyens de poursuivre son activité tout en ayant réussi à trouver un équilibre entre l’ensemble des parties prenantes, c’est une vraie satisfaction. Au cours de ma carrière, j'ai eu la chance de travailler sur quelques dossiers phares, comme celui d’Eurotunnel, ou d’Areva (pour le client finlandais de l’EPR) ou même Pierre & Vacances (première application de la sauvegarde accélérée et conversion d’un PGE en capital). Il a fallu innover et trouver des solutions ad hoc à chaque fois, en faisant évoluer, sans hésiter, les textes, la jurisprudence et la pratique. Des dossiers à taille plus humaine, la relation de confiance qui se créée avec les dirigeants est tout aussi enrichissante. Enfin, la grande diversité des dossiers que nous avons à traiter nous permet d’être en prise directe avec l’économie. Nous sommes confrontés aux mutations profondes de l’économie, qu’il s’agisse de l’impact de l’intelligence artificielle, des évolutions de la consommation, des pressions exercées par les évolutions géopolitiques, etc. C’est une matière exigeante, où l’on ne connaît jamais la routine, où l’on travaille dans l’urgence, confrontée à la réalité en temps réel, c’est ce qui la rend passionnante !

 

Propos recueillis par Céline Toni