Les AGA (attributions gratuites d’actions) et les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) sont des outils prépondérants d'accès au capital visant à renforcer l'attachement des salariés et dirigeants à l'entreprise. En contrepartie d'un régime juridique contraignant, ces instruments offrent un incentive de long terme fiscalement sécurisé, dont les évolutions récentes restent globalement plus favorables aux BSPCE. Un éclairage apporté par, Stéphane De Lassus et Guylain Lucas, avocats chez Charles Russell Speechlys.

Les principaux paramètres de choix entre AGA et BSPCE pour la mise en place de plans d’incentive – (1) mécanismes, (2) sociétés éligibles, (3) périmètre des bénéficiaires éligibles et (4) coûts – ont évolué plutôt en favorisant les BSPCE dans les lois de finances pour 2025 et 2026.

Mécanismes des BSPCE et AGA

Les BSPCE sont des valeurs mobilières incessibles conférant à leur bénéficiaire la faculté de souscrire des actions de la société émettrice à un prix déterminé dès l’attribution, reflétant en principe la valeur de l’action sous-jacente à cette date1. Ils offrent ainsi au bénéficiaire une option d’accès au capital à des conditions de prix préférentielles. Pour amplifier le levier de fidélisation que représentent l’attribution de BSPCE et d’AGA, il est d’usage d’organiser (i) une attribution étalée dans le temps, dite période de " vesting " ² à l’issue d’un intervalle de présence minimum 3, souvent assortie de conditions de performance, et (ii) hors événement de liquidité, selon un calendrier d’exercice. En pratique, l’exercice des BSPCE nécessitant le paiement du prix d’exercice, ils sont généralement exercés lors d’un événement de liquidité, la qualité d’actionnaire du salarié n’existant ainsi qu’à des fins de partage de valeur occasionnée par cet événement. Les AGA confèrent gratuitement un droit de créance sur des actions existantes ou à émettre, sous condition du respect des critères d’attribution définitive, puis la pleine qualité d’associé à l’issue du " vesting ". Contrairement aux BSPCE, les AGA n’impliquent pas de risque de perte – paramètre pourtant fondamental de l’alignement des intérêts avec l’actionnariat investisseur. Elles visent plutôt à fidéliser l’attributaire en conditionnant la perspective d’une rémunération future à la création de valeur capitalistique et à la présence dans l’entreprise.

Sociétés éligibles à l’émission d’AGA et de BSPCE

Seules les sociétés par actions (SA, SCA ou SAS) peuvent attribuer des AGA ou des BSPCE, moyennant autorisation préalable des associés. Les BSPCE sont soumis à des conditions cumulatives strictes que l’émettrice doit remplir et qui limitent le champ des sociétés éligibles à ce dispositif d’incentive :

  • être passible de l’IS ;
  • être créée depuis moins de 15 ans sans reprise d’activité préexistante4 ;
  • ne pas être cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
  • être détenue directement depuis sa création par désormais au moins 15 % de personnes physiques (seuil de 25 % abaissé par la loi de finances pour 2026) ou par des personnes morales directement détenues à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les AGA n’imposent pas de condition d’ancienneté, de structure d’actionnariat ou de capitalisation boursière. Leurs restrictions portent plutôt sur des plafonds légaux collectifs5 et individuels d’attribution6, sans équivalent en matière de BSPCE.

Périmètre des bénéficiaires

Les BSPCE peuvent bénéficier aux salariés et dirigeants (i) de la société émettrice, (ii) de ses filiales détenues à hauteur d’au moins 75 % et, (iii) depuis la loi de finances pour 2026, de ses sous-filiales détenues à hauteur d’au moins 75 %7. Le périmètre des bénéficiaires des AGA est plus étendu : salariés et dirigeants exécutifs (i) de l’émettrice8, (ii) de sociétés détenues directement ou indirectement à au moins 10 %, et, si l’émettrice est cotée, (iii) d’une société détenant au moins 10 % de l’émettrice ou (iv) de certaines sociétés soeurs9.

Coûts pour l’employeur et le bénéficiaire

Du point de vue du salarié, la gratuité des AGA est un avantage certain face aux BSPCE qui impliquent le paiement du prix d’exercice. Du point de vue de l’employeur, si les BSPCE n’entraînent aucune charge sociale, l’attribution définitive des AGA rend exigible une contribution patronale de 30 % (contre 20 % avant la loi de finances pour 2025), assise sur la valeur à l’acquisition définitive. Ce coût peut être dissuasif pour les sociétés à trésorerie contrainte, notamment les jeunes entreprises en croissance. Il incite paradoxalement au raccourcissement du « vesting » pour limiter l’assiette de la contribution, à rebours de la philosophie de fidélisation à long terme des AGA.

S’agissant du coût fiscal, il convient de distinguer deux gains

Depuis la loi de finances pour 2025, au gain unique de cession des actions issues de BSPCE se sont substitués :

  • un gain d’exercice soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) et aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 31,4 % ou 48,6 % (hors CEHR) selon que le bénéficiaire a plus ou moins de 3 ans d’ancienneté ;
  • un gain de cession relevant en principe du régime des plus-values soumis à l’IRPP et aux PS au taux global de 31,4 % (hors CEHR), mais pouvant, depuis la loi de finances pour 2025, relever du régime des managements packages s’il est considéré acquis en contrepartie des fonctions de salarié.

Pour les AGA, il convient de distinguer

  • Le gain d’acquisition soumis jusqu’à 300 000 euros à un régime spécifique d’imposition au taux global marginal de 41,1 % (hors CEHR) et, au-delà, assimilé à une rémunération imposable au taux global marginal jusqu’à 64,7 % (hors CEHR)10.
  • Le gain de cession, relevant principalement des mêmes règles que le gain de cession des actions issues de BSPCE.

In fine, la fiscalité des BSPCE apparaît d’autant plus favorable que, ceux-ci étant généralement exercés lors d’un événement de liquidité, seul le gain d’exercice s’applique effectivement.

En définitive, bien que soumis à des conditions d’émission plus strictes et s’adressant à un périmètre de bénéficiaires plus restreint, les BSPCE offrent un coût potentiellement nul pour l’employeur, une fiscalité favorable et, par leur mécanisme, une incitation accrue à la fidélité à l’entreprise. Les AGA réservent néanmoins des leviers de motivation à long terme non négligeables : elles permettent d’impliquer le salarié ou manager dans la vie actionnariale, leur permettant de monter au capital de la société, notamment pour une future reprise ou LBO secondaire, et ce, avec une espérance de gain supérieure qui comprend notamment, à l’issue de la période d’acquisition, les éventuels dividendes.

 

1 Article 163 bis G du code général des impôts
2 de 48 mois dans 75 % des cas, selon le baromètre SeedLegal 2024
3 Cliff de 12 mois dans 78 % des cas, selon le baromètre SeedLegal 2024
4 Un amendement n° 2043, étendant à 20 ans cette limite, avait été déposé dans le cadre des débats sur la loi de finances 2026 et adopté par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026, mais n’a finalement pas été retenu dans le texte définitif du gouvernement adopté selon la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
5 Article L. 225-197-1, II du code de commerce
6 Article L. 225-197-1, II du code de commerce
7 Une lecture littérale de l’alinéa 3 nouveau de l’article 163 bis G, II du code général des impôts inviterait à ne pas tenir compte des participations directes de l’émettrice dans la sous-filiale pour le calcul du produit des participations en chaînes permettant de déterminer si le seuil de détention de 75 % est atteint.
8 article L. 225-197-1, I du code de commerce
9 article L. 225-197-2, I-2° et 3° du code de commerce
10 article 80 quaterdecies du code général des impôts