La réforme de la fiscalité des management packages sous LBO, censée apporter une clarification attendue de longue date, entretient encore de nombreuses zones d’ombre. En l’absence de précisions sur ses modalités d’application, plusieurs opérations sont freinées, les dirigeants peinent à anticiper leurs charges fiscales et le marché du private equity s’en trouve fragilisé

 L'intéressement des managers de LBO aura fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est pas près de s’arrêter. Les dispositions introduites dans le Code général des impôts par la dernière loi de finances – qui réformaient la fiscalité des plus-values des dirigeants dans ce contexte – devaient être précisées dans le Bofip, dont la publication était prévue en mai, mais qui se fait toujours attendre.

Une épopée fiscale

Depuis le mois de février, le monde du private equity français a été secoué par l’annonce de l’introduction par la loi de finances, dans le Code des impôts, d’un nouveau seuil fiscal. Celui-ci est désormais fixé à trois fois le multiple de performance financière de la société émettrice des titres durant leur période de détention. Au-delà, la part de l’investissement des managers et dirigeants sous LBO est à présent requalifiée en salaire. Après des années d’incertitude juridique et de nombreux redressements de "manpacks" par l’administration fiscale, le texte, entré en vigueur début 2025, avait vocation à clarifier le régime applicable. Mais c’est l’inverse qui s’est produit : un beau tumulte dans le petit monde du LBO. Nombre de dirigeants sont mécontents de voir graver dans la loi un désalignement de leurs intérêts par rapport à ceux des fonds de LBO. Dans un post LinkedIn, Éric Maumy, CEO du groupe April, évoquait ainsi le " sacrifice des managements packages au profit des fonds ". Par la suite, sollicité par les professionnels du buy-out et les équipes de management, Bercy avait apporté certaines précisions sur le champ d’application de la réforme, mais aussi une conclusion sans ambiguïtés : les managers sous LBO ne bénéficieront pas d’un régime dérogatoire calqué sur le carried interest des fonds d’investissement, ce que les intéressés espéraient pourtant. Malgré ces clarifications, et la volonté manifeste des pouvoirs publics de poursuivre la concertation avec les parties prenantes, de nombreux points restent à éclaircir.

"Les intervenants, associés investissant en LBO et leurs conseils, ont des vues qui peuvent être très différentes sur la façon de traiter ces flux dans le calcul de la performance " Jérôme Commerçon, associé, Scotto Partners

Traitement fiscal incertain des opérations intermédiaires

Des ajustements du texte seraient encore en discussion et devraient être publiés au plus tôt dans le prochain Bofip, avant l’adoption d’éventuelles mesures législatives intégrées à la loi de finances pour 2026, avec un possible effet rétroactif. Parmi les points d’incertitude, qui inquiètent les managers : le traitement des opérations en cours de vie d’un LBO. À ce stade, le traitement des injections d’equity, entraînant une augmentation de capital, et des dividend recap n’est pas clair. Pour le premier mécanisme, la méthode de calcul des augmentations de capital n’est pas détaillée. Jérôme Commerçon, associé au sein du cabinet Scotto Partners, témoigne : "Les intervenants, associés investissant en LBO et leurs conseils, ont des vues qui peuvent être très différentes sur la façon de traiter ces flux dans le calcul de la performance visé par le nouveau dispositif fiscal. Les méthodes de calcul aboutissent à des résultats potentiellement très différents selon les dossiers. À date, il existe un simple renvoi au Code de commerce sans explication sur la façon de calculer le traitement de ces opérations d’augmentation de capital.".  Pour la fiscalité des dividend recap, le problème est similaire : aucune formule de retraitement applicable aux versements en cours d’opération n’est clairement définie. Une clarification d’autant plus indispensable que les opérations de LBO incluant ces mécanismes ne sont pas rares.

Les cessions, à partir du 1er janvier 2028, ne seront plus exonérées à défaut de rectification de la loi

Dispositif encore instable malgré les premiers arbitrages

D’autres points restent dans l’ombre, bien que l’administration ait commencé à fournir quelques réponses en avril, à l’occasion d’une réunion de travail à Bercy. Laurent Martel, directeur de la législation fiscale, avait notamment reçu France Invest et les représentants des dirigeants sous LBO au sein de l’Alesi pour apporter des détails sur l’article 93 de la loi de finances 2025. Il en était résulté une légère avancée : le seuil de déclenchement de l’imposition ne sera pas calculé instrument par instrument mais de manière agrégée, limitant ainsi le risque de dépassement du seuil et donc de requalification en revenu. Néanmoins, les titres qu’il sera possible d’inclure dans ce calcul n’ont pas encore été précisés, il n’est pas non plus mentionné si ces titres peuvent être acquis à n’importe quel moment de l’opération ou à partir d’une date donnée. Le traitement des prêts d’associés intervenus en fin de cycle de LBO doit également faire l’objet de précisions. En l’état actuel du texte, dans le cadre d’un prêt mis en place tardivement, il existe des situations où il n’y a pas d ’avantage économique pour le management, en plus d’un cadre fiscal défavorable. Un manque de précisions qui nuit au bon déroulement des opérations de LBO et contribue à gripper le marché du private equity.

Interrogation autour des cotisations sociales

La mise à jour la plus attendue ne devrait néanmoins pas intervenir avant la prochaine loi de finances. Depuis février, une disposition prévoit que la part des sommes qualifiées de salaire ne sera pas assujettie aux cotisations sociales, mais seulement jusqu’en 2027. Après, en l’état actuel du texte, la plus-value requalifiée en salaire générera d’une part des cotisations sociales à régler par l’employeur, et d’autre part une déduction du prix pour l’acheteur des parts de l’équipe sous LBO. Une disposition qui s’apparente à une véritable bombe à retardement, car les cessions, à partir du 1er janvier 2028, ne seront plus exonérées à défaut de rectification de la loi.

"Nous avons dû repousser un closing d’un mois, et dans un autre dossier, les managers ne voulaient plus participer à l’opération par manque de visibilité sur la fiscalité"

Un texte flou dans un marché en pause

Le manque de visibilité sur la fiscalité applicable à l’investissement des managers sous LBO pèse lourdement sur un marché du private equity déjà en berne. Selon plusieurs acteurs du secteur, il aurait même conduit au report de certaines opérations. "Nous avons dû repousser un closing d’un mois, et dans un autre dossier, les managers ne voulaient plus participer à l’opération par manque de visibilité sur la fiscalité de leur investissement dans un LBO", confie le partner d’un cabinet dédié au droit des affaires. Un besoin de clarté d’autant plus attendu pour les équipes sous LBO afin de finaliser des opérations en cours ou pour réinvestir. Pour Jérôme Commerçon, qui accompagne de nombreux dirigeants concernés : "Cela gêne la bonne réalisation des opérations. […] Aujourd’hui, le texte n’est pas encore suffisamment clair pour déterminer la part de la plus-value qui doit être qualifiée en salaire et le traitement précis des gains issus d’actions ordinaires en PEA, afin de prévoir le montant exact que les dirigeants sous LBO doivent mettre de côté pour payer leur impôt". Cette incertitude chronique a pour conséquence de freiner la dynamique de réinvestissement disponible sur le marché, notamment dans le cas de LBO primaire ou secondaire, là où les multiples de valorisation sont susceptibles d’être les plus élevés.

 

Céline Toni