Pour la première fois de son histoire, le dispositif Dutreil a été soumis à l’évaluation de la Cour des comptes. Le rapport, souligne un manque d’efficacité en matière de création d’emplois et d’investissement. Parallèlement, la dépense fiscale associée à cette loi a été multipliée par deux entre 2021 et 2024. Un rapport qui tombe un peu tard, alors que le pacte a déjà été révisé à l’Assemblée nationale, en première lecture du budget.

L’évaluation est inédite. Depuis l’instauration du pacte Dutreil en 2000, c’est la première fois que le dispositif est examiné par la Cour des comptes, qui disposait en exclusivité de données transmises par l’administration fiscale. Réalisée en partenariat avec l’Institut des politiques publiques, l’analyse met en évidence un manque d’efficacité.

Le pacte Dutreil demeure, aujourd’hui, l’un des piliers fiscaux de la transmission de patrimoine professionnel en France. Pour rappel, le dispositif accorde un abattement de 75 % sur la valeur taxable des parts transmises, en contrepartie d’un engagement de conservation des titres — deux ans pour le chef d’entreprise, quatre ans pour ses héritiers — et à condition que la direction soit assurée par un signataire du pacte. À la clé : une réduction spectaculaire du taux d’imposition, de 45 % à 11,25 %, voire 5,6 % lorsque le donateur a moins de 70 ans, grâce à une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt dû.

5,5 milliards de dépenses fiscales
Sous le radar des pouvoirs publics depuis plusieurs années, le dispositif est suspecté de coûter davantage qu’il ne rapporte à la collectivité. Cette observation est confirmée par le rapport : la dépense fiscale liée au pacte Dutreil aurait explosé entre 2023 et 2024, passant de 3,3 Md€ à 5,5 Md€, contre 1,2 Md€ pour 2020-2021. "Le dispositif coûte cher dans une période où il faut faire attention aux dépenses", a souligné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation des résultats.

65 % de la dépense fiscale bénéficie à seulement 1 % des donataires et héritiers, soit 110 personnes en 2024.

Des gains "peu discernables"
Le pacte Dutreil apparaît comme un geste à sens unique : en plus de vingt ans, ses bénéfices ont été jugés « peu discernables » par les sages de la rue Cambon. Initialement conçu pour soutenir l’emploi et l’investissement, notamment dans l’industrie, et pour limiter la perte de contrôle des entreprises lors de transmissions au profit d’investisseurs étrangers, le dispositif peine à atteindre ses objectifs. Les PME et ETI industrielles ne représenteraient que 13 % des pactes, soit 15 % de l’avantage fiscal entre 2018 et 2024.

Par ailleurs, 65 % de la dépense fiscale bénéficie à seulement 1 % des donataires et héritiers, soit 110 personnes en 2024, alors que l’année enregistre un niveau record de dépenses fiscales. Le rapport souligne une forte concentration des avantages, qui ne ruisselle ni sur l’emploi ni sur l’investissement. Celui-ci ne diffère pas selon que la transmission se fasse dans le cadre d’un pacte Dutreil ou non. Quant à la profitabilité, l’écart observé est modeste : dix ans après la transmission, les entreprises bénéficiant d’un pacte affichent un taux de 10 % contre 8 % pour les autres, alors que cinq ans avant la mise en place du pacte, ces taux atteignaient respectivement 18 % et 16 %.

Les groupes sans pacte Dutreil subissent entre 10 et 20 % de restructurations supplémentaires après une transmission

Un point pour la pérennité de l’actionnariat familial  

Le dispositif aurait toutefois permis de garantir davantage de stabilité dans la gouvernance des entreprises transmises. Les groupes sans pacte Dutreil subissent entre 10 et 20 % de restructurations supplémentaires après une transmission, et la prise de contrôle par une entreprise étrangère reste rare, avec ou sans pacte Dutreil.

Dispositif à raboter

Les effets positifs sont jugés insuffisants. La Cour des comptes recommande donc un ajustement du dispositif, tout en insistant pour qu’il ne soit pas totalement supprimé. Pour mettre fin aux optimisations fiscales sans lien avec l’intérêt général, quatre pistes sont proposées : limiter l’abattement aux seuls biens professionnels — certains yachts ou objets d’art figuraient parmi les actifs bénéficiant de l’abattement —, supprimer le cumul avec le Family Buy Out, revoir la durée de détention des titres pour éviter les reventes rapides, et supprimer le mécanisme dit « réputé acquis », jugé trop favorable puisqu’il permet de bénéficier de l’exonération sans engagement collectif préalable. Le second axe cible la réduction de la dépense fiscale, avec plusieurs mesures : restreindre ou exclure certaines activités réglementées du périmètre du dispositif (pharmacies, cabinets d’expertise comptable), réduire le taux d’abattement de 75 % et introduire une progressivité selon le montant transmis, tout en réservant ces avantages aux entreprises exposées à la concurrence internationale.

 Seuls les actifs professionnels bénéficieront désormais de l’abattement.

Amendement déjà voté
À ce jour, le dispositif suscite un vif débat à l’Assemblée, alors que les parlementaires votent le budget 2026. Le sujet, débattu le 3 novembre dernier, n’a permis de voter qu’un seul amendement : seuls les actifs professionnels bénéficieront désormais de l’abattement, excluant œuvres d’art ou résidences secondaires, comme c’était le cas depuis 2003.

Le Medef monte au créneau
Ces mesures sont contestées par le Medef, qui remet en question la méthode d’évaluation de l’impact économique du pacte et s’inquiète des conséquences de la révision du dispositif. Bien que les PME et ETI industrielles n’en soient pas les principales bénéficiaires, le syndicat a tenu à souligner « les externalités positives » du dispositif : depuis 2003, le nombre d’ETI est passé de 4 600 en 2008 à 6 800 aujourd’hui, sans toutefois démontrer un lien direct avec la niche fiscale. Le Medef rappelle l’importance du pacte Dutreil, alors que les transmissions d’entreprises devraient se multiplier pour des raisons démographiques. La France accuse un retard en matière de transmissions familiales, avec un taux de 17 % contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie. Pierre Moscovici a rappelé toutefois que l’objectif de la révision n’est pas d’améliorer l’efficacité économique du pacte Dutreil, mais de réduire le coût d’une dépense fiscale dont les effets escomptés sur l’activité économique du pays restent limités. Si l’ensemble des recommandations étaient mises en œuvre, les dépenses fiscales liées au dispositif pourraient être réduites de moitié.

 

Céline Toni